Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société SARL

ESTEVES MOTORCYCLE DESIGN

15 plan de Brie 30140 ANDUZE – France

N°SIRET : 340 457 936 00037

Tel : +33 (0)607 581 935

EMD présente à la vente dans sa boutique en ligne une gamme de produits dont le prix à payer est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). L’ensemble des informations présentées dans le site www.estmd.com est en langue française. Le site est également consultable en version anglaise.

Avant de passer sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des informations pré citées et des conditions générales de vente avant de passer sa commande.

Préalablement à la commande, le client déclare que l’achat d’un produit de EMD est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et que son acquisition est réservée à une utilisation personnelle.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits achetés sur la boutique électronique de EMD auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Le client déclare avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par EMD.

COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique de EMD est la France Métropolitaine ainsi que certains pays du Monde.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé des documents suivants :

Les présentes conditions générales de vente
Le bon de commande

Toutes les photographies de l’ensemble des produits présentés sur le site Internet n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations découlant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de EMD ne pourra, en aucun cas être poursuivie.

PRISE DE COMMANDE

Le bon de commande signé à l’aide du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles«Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».

CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de la confirmation de la commande par EMD, sera établit la conclusion du contrat. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec l’ensemble des éléments caractéristiques du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison prévisionnel, frais d'expédition). EMD se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment pour un problème d'approvisionnement de produits, ou encore pour un problème lié la commande reçue.

DURÉE DE L'OFFRE

Tant que les produits présentés sur le site sont visibles en ligne, les offres associées aux produits restent valables et ce jusqu'à épuisement des stocks.

PRIX - FACTURE

Tous les prix des produits ou services sont exprimés en EUROS. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. A tous moments, EMD peut modifier ses prix. Toutefois, EMD s'engage à ce que les produits facturés le soient sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, et sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Tout changement du taux applicable au titre de la (TVA) Taxe sur la Valeur Ajoutée pourra être répercuté sur le prix de vente des produits de notre site internet. EMD établit une facture pour chaque commande, il s’agira pour le client de spécifier l'adresse d'envoi de la facture.

PAIEMENT

Dès que la commande est passée, le paiement du prix est dû dans sa totalité. Le client s'engage à régler le prix notifié pour le produit commandé sur le site Internet de EMD.

Le client règle sa commande :

par carte bancaire via Paypal comme proposé sur notre site internet. Le client garantit à EMD qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
par Paypal
soit par virement à l'ordre de EMD. A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande par EMD, EMD se réserve la faculté d'annuler la commande. Les coordonnées bancaires vous sont délivrées au moment de la commande.

DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les produits commandés restent l’entière propriété de EMD jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix notifié. EMD se réserve le droit d’exiger la restitution des produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans ce cas et sur première demande de EMD, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par EMD au service de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client tout comme en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Durant le délai de rétractation, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Chaque commande est préparée à la demande. Les délais de livraison sont transmis lors de la confirmation de votre commande par EMD. La livraison interviendra dans un délai de 1 à 6 semaines en moyenne suivant la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

EMD s'engage à en informer le client au plus tôt de toute rupture de stock ou indisponibilité du produit commandé. Dans ce cas, EMD précisera au client un délai de disponibilité. Le client donnera par e-mail la confirmation de son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

LIVRAISON

Dès que votre commande est réceptionnée, EMD la traite dans les plus brefs délais. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, EMD ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, sous réserve d'accessibilité. Si l'adresse se révèle être inaccessible au transporteur, des frais devront être facturés pour une deuxième livraison.

RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le livreur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'acheteur devra recontacter le service de livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous, selon les modalités indiquées par le service de livraison. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le service de livraison, les produits seront retournés à EMD qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de EMD et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le produit en question ou les produits concernés, et ce dans un délai de 14 (QUATORZE) jours suivant leur réception à EMD sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, EMD renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation, le client dispose, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à EMD ses coordonnées bancaires.

GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à EMD à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de EMD, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par EMD. Dans ce dernier cas, EMD remboursera le prix du produit au client.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EMD.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à EMD 15 plan de Brie, ANDUZE – France.

Pour des raisons de limitation de fraude, EMD peut être amenée à demander au client des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EMD dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EMD est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

NON RENONCIATION

Le fait pour EMD de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

DIFFÉREND

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE EMD.